# Victor Brillant · Accessibilité et conformité des sites e-commerce

> Victor Brillant est développeur web depuis 9 ans et spécialiste de l'accessibilité des boutiques en ligne. Il aide les sites e-commerce qui vendent à des particuliers en France (métropole et DOM-TOM), en Belgique, en Suisse et au Québec à respecter l'obligation d'accessibilité en vigueur depuis le 28 juin 2025 : pré-diagnostic offert, audit RGAA, corrections dans le code (Shopify, PrestaShop, WooCommerce, WordPress, sur mesure), déclaration d'accessibilité et suivi mensuel. Il travaille 100 % à distance.

## Ce que dit la loi (France)

- La directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) est transposée dans le Code de la consommation : article L. 412-13 (obligation d'accessibilité) et articles D. 412-49 à D. 412-62 (services concernés, dont le commerce électronique).
- L'article D. 412-57 fixe les obligations du prestataire : concevoir un service accessible, publier des informations sur l'accessibilité, maintenir la conformité, corriger et répondre aux autorités.
- Les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 9 octobre 2023 (norme EN 301 549, donc les WCAG) ; la méthode de vérification de référence en France est le RGAA 4.1.2.
- Sanctions : amende jusqu'à 7 500 € par manquement pour une société, 15 000 € en récidive (art. R. 451-4) ; injonction avec astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, dans la limite de 300 000 €, et publicité de la sanction (art. L. 521-1 et L. 521-2).
- Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 M€) sont exemptées.
- Jurisprudence : le tribunal judiciaire de Caen (ordonnance du 4 juin 2026) a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application accessibles sous six mois, sous astreinte de 500 € par jour. Pour les entreprises de moins de 250 M€ de chiffre d'affaires, l'étendue de l'obligation est discutée (TJ de Lille, 5 mai 2026, appel en cours).
- Ces informations sont un résumé et ne constituent pas un avis juridique.

## Offre

- [Pré-diagnostic d'accessibilité offert](https://accessibilite.moryjinabovictorbrillant.com/#contact) : analyse des pages clés (accueil, catégories, fiches produit, panier), score indicatif, trois obstacles principaux avec captures et textes officiels.
- [Méthode en quatre étapes](https://accessibilite.moryjinabovictorbrillant.com/#methode) : pré-diagnostic (offert), audit complet (sur devis), corrections (sur devis), déclaration d'accessibilité et suivi (abonnement mensuel).
- [Auto-diagnostic des obligations](https://accessibilite.moryjinabovictorbrillant.com/#autotest) : quatre questions sur l'article D. 412-57.
- [Questions fréquentes](https://accessibilite.moryjinabovictorbrillant.com/#faq) : entreprises concernées, surcouches d'accessibilité, refonte, contenu du pré-diagnostic, travail à distance.

## Contact

- Email : contact@moryjinabovictorbrillant.com
- WhatsApp : https://wa.me/261327795233
- LinkedIn : https://www.linkedin.com/in/victor-brillant/
- Site principal : https://moryjinabovictorbrillant.com/

## Textes officiels

- [Directive (UE) 2019/882](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L0882)
- [Article L. 412-13 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047284913)
- [Article D. 412-57 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048180389)
- [Arrêté du 9 octobre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048178413)
- [RGAA, critères et tests](https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/)