7 500 €
d'amende par manquement pour une société, et 15 000 € en cas de récidive.
Art. R. 451-4 Code de la consommation
Obligation légale depuis le 28 juin 2025
Bonjour, je suis Victor Brillant.
Votre boutique est-elle en règle ?
Les sites e-commerce doivent désormais être utilisables par les personnes handicapées, sous peine d'amendes et d'astreintes. Je vérifie votre boutique, je corrige ce qui bloque et je vous aide à publier votre déclaration d'accessibilité.
Vérifié selon la méthode officielle RGAA 4.1.2
28.06.25entrée en vigueur de l'obligation
7 500 €d'amende par manquement, 15 000 € en récidive
300 000 €d'astreinte maximale, à raison de 3 000 € par jour
12 Mde personnes en situation de handicap en France
European Accessibility Act
Ce que la loi vous impose
La directive européenne 2019/882 a été transposée dans le Code de la consommation. L'article D. 412-57 fixe quatre obligations à tout site qui vend aux particuliers. Répondez honnêtement : la jauge vous dit où vous en êtes.
3 000 €/jour
d'astreinte avec injonction de mise en conformité, jusqu'à 300 000 €.
Art. L. 521-1 et L. 521-2Publique
La sanction peut être rendue publique, aux frais de l'entreprise. Un coup dur pour une marque.
Art. L. 521-2Ce n'est pas théorique : Carrefour contraint par la justice de rendre son site accessible
Saisi par deux associations, le tribunal a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application accessibles sous six mois, sous astreinte de 500 € par jour, avec 10 000 € de provision à verser. Il a jugé que l'accessibilité est une obligation de résultat : être presque conforme ne suffit pas.
Sont exemptées les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 M€). Pour les entreprises de moins de 250 M€ de chiffre d'affaires, l'étendue de l'obligation est discutée devant les tribunaux (TJ de Lille, 5 mai 2026, appel en cours) : les exigences techniques restent la référence en cas de contrôle ou de litige. L'auto-diagnostic est indicatif et ne constitue pas un avis juridique. Textes officiels : directive 2019/882 · art. L. 412-13 · art. D. 412-57 · arrêté du 9 octobre 2023 · RGAA
Au-delà de la loi
Ce que vivent vos clients
Un client bloqué ne se plaint pas. Il ferme l'onglet et commande ailleurs. Choisissez une situation, puis activez la correction pour voir la différence.
Le lecteur d'écran lit ce que le code lui donne. Ici, presque rien.
Méthode
De l'analyse à la conformité
Quatre étapes, du premier rapport au suivi mensuel. Faites défiler : le dossier de la boutique évolue à chaque étape.
Pré-diagnostic
J'analyse les pages clés de votre boutique : accueil, catégories, fiches produit, panier. Vous recevez un rapport avec captures et textes officiels.
OffertAudit complet
Tests automatisés sur tout le site, puis vérifications manuelles au clavier et au lecteur d'écran, critère par critère du RGAA.
Sur devisCorrections
Je corrige en priorité ce qui bloque l'achat, directement sur Shopify, PrestaShop, WooCommerce ou votre site sur mesure.
Sur devisDéclaration et suivi
Je rédige votre déclaration d'accessibilité, puis je vérifie chaque mois que les nouveautés du site ne réintroduisent pas d'obstacles.
Abonnement mensuel
Chiffres d'illustration : chaque boutique a son propre résultat.
Qui suis-je
Un développeur qui corrige
Beaucoup d'audits s'arrêtent à un rapport. Je suis développeur web depuis 9 ans : je trouve les problèmes, et je les corrige moi-même dans le code de votre boutique, sur la plateforme que vous utilisez.
ShopifyPrestaShopWooCommerceWordPressSur mesure
9 ansde développement web et e-commerce
3grands comptes : Crédit Agricole, Groupama, SOCOTEC
971 · 974de nombreuses boutiques en Guadeloupe et à La Réunion
100 %à distance : France, DOM-TOM, Belgique, Suisse, Québec
Questions fréquentes
Vous vous demandez
Une autre question ? Écrivez-moi sur WhatsApp, je réponds personnellement.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Si votre site vend à des particuliers et que votre entreprise compte au moins 10 salariés, ou dépasse 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan, très probablement oui. Les micro-entreprises sont exemptées. Un avocat pourra confirmer votre situation précise ; je peux en attendant vous montrer où en est votre site.
Un plugin ou une « barre d'accessibilité » suffit-il ?
Non. Ces surcouches ne corrigent pas le code de la page : une image sans description ou un bouton sans nom le restent. Elles ne rendent pas un site conforme, et les associations de personnes handicapées les critiquent largement.
Faut-il refaire tout le site ?
Presque jamais. La plupart des corrections se font dans le thème et les contenus existants : textes alternatifs, intitulés de boutons, étiquettes de champs, couleurs, réglage du zoom.
Que contient le pré-diagnostic offert ?
Un score indicatif, le nombre d'obstacles relevés, les trois plus importants avec captures de votre site, les obligations concernées et les liens vers les textes officiels. Il repose sur des tests automatisés : c'est un point de départ, pas un audit complet.
Travaillez-vous à distance ?
Oui, à 100 %. Je travaille avec des boutiques en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Belgique, en Suisse et au Québec, par visio, WhatsApp et email.
Pré-diagnostic offert
Voyons où en est votre site
Indiquez l'adresse de votre boutique : je vous envoie votre pré-diagnostic, sans engagement. Et si ce n'est pas le moment pour vous, il reste à vous.
- 1Vous remplissez le formulaire, en 30 secondes.
- 2Votre demande s'ouvre dans WhatsApp, prête à envoyer.
- 3Je vous renvoie votre pré-diagnostic avec les captures de votre site.
Email : contact@moryjinabovictorbrillant.com
LinkedIn : linkedin.com/in/victor-brillant